HONORAIRES

 

L’honoraire de l’avocat est la rémunération du travail demandé par le client et effectué par l’avocat.

Il couvre les consultations de l’avocat, ses plaidoiries, la rédaction des actes de procédure et autres diligences que l’avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et le temps consacré au client, en rendez-vous par exemple.

Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client dès le premier rendez-vous, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.

Le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet de Maître REIBEL est de 170 € Hors Taxes.

Ce mode de rémunération est généralement appliqué aux procédures contentieuses pour lesquelles le nombre de diligences à accomplir est difficilement déterminable à l’avance.

Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.

En accord avec le client et selon le type du dossier confié à l’avocat, l’honoraire peut également être facturé de manière forfaitaire.

Ce forfait inclura l’ensemble des prestations.

Une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et le client pour toute intervention, et dans tous les cas si un honoraire complémentaire de résultat est stipulé (qui correspond à un pourcentage des gains procurés ou des économies faites grâce à l’action judiciaire ou aux transactions conclues).

Les différends en matière d’honoraire d’avocat sont tranchés par le Batonnier de l’Ordre des Avocats de Mulhouse, 3 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE.

 

 

 

Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le compte dont le RIB/IBAN figure sur les factures émises par le cabinet.

 

 

 

En cas de procédure, l’aide juridictionnelle peut également être envisagée si les revenus ne dépassent pas certaines plafonds ( < 936 € par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et < 1.404 € par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle selon barème 2014)

Vous pouvez d’ores et déjà télécharger et renseigner le présent formulaire à remettre lors de votre rendez-vous.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Notice d’information sur l’aide juridictionnelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467

Enfin, les honoraires seront majorés d’un droit de plaidoirie de 13 € dès lors qu’une décision de justice est rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions.